Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe:

Damien MOLINA, Photographe | SIRET: 90374445600018

5 rue Pascal, 67460 Souffelweyersheim

☏ 06.19.68.33.39 | contact@damienmolina.com Ci-après « Le Photographe »

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Damien MOLINA – Les Portraits d’Art propose des prestations photographiques privées telles que présentées sur son site Internet: www.damienmolina.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement lors de l’entretien préparatoire qui se déroule au studio ou en visio-conférence .
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io .
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Les frais de séance :

Cela concerne le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également l’entretien préalable à la séance, le temps nécessaire à la sélection des images , leur prétraitement et la préparation du visionnage. Les tarifs de frais de séance n’incluent aucune photo, numérique ou imprimée.

Ils devront être intégralement payé pour valider la date de prise de vue. Ils pourront être réglés par virement bancaire, par chèque ou espèces .

Les produits photos:

Cela concerne les supports imprimés, les versions physiques des photos choisies par le client : Tirages, Tableaux…
Chaque support imprimé inclut sa version numérique sous la forme d’un fichier JPEG (1280x1024pixels).
Ils seront intégralement réglés le jour de la commande lors du visionnage des photos de la séance.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des produits photos, sans remboursement des frais de séance.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par E-mail ou SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande dans le cas d’une réservation par visio-conférence. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement du paiement des frais de séance. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des frais de séance ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Damien MOLINA – Les Portraits d’Art .

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le logo du photographe est présent sur les supports numériques et la signature est présente sur les supports imprimés ainsi que le certificat d’authenticité daté et signé au dos.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

8.1 Conditions

Damien MOLINA – Les Portraits d’Art met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des produits photos dans les meilleurs délais:
Les fichiers numériques pour valider le commencement des travaux d’impression des tirages seront envoyés par mail dans les 15 jours suivants la date de prise de vue.
Les produits photos imprimés seront disponibles maximum un mois après la date de validation des fichiers numériques et confirmation du bon à tirer.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par E-Mail pour une validation du bon à tirer par le client.La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG (1280x1024pixels). Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Tous les produits physiques sont à retirer au studio du Photographe. Le Client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite par la suite.
Si le client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du client. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abimés, le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.

8.2 Tirages

La chaîne de traitement des photos par le Photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages.La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via le Photographe.

Le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu via impression d’un tiers. (qualité, couleurs, netteté…)

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : responsabilités

10.1 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident,décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Damien MOLINA – Les Portraits d’Art se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

10.3 Présence d’enfants

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. Ceux-ci ont été informés que le studio du photographe n’était pas un endroit adapté pour les enfants en bas âges et que ceux-ci doivent être accompagnés d’une tierce personne en capacité de les prendre en charge durant la séance. Toute détérioration de matériel, tirages, mobilier aux locaux fera l’objet d’une demande de dédommagement.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers web signés fournis par le Photographe et non recadrés ou modifiés. Si le Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée, il demandera au Client de supprimer la ou les photos concernées.

Il est interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions, de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.).

Il est totalement interdit d’utiliser les images réalisées dans le cadre de la promotion d’activités professionnelles à connotations sexuelles (Escorte girl, Club libertin, revues X, prostitution, etc…) sous peine de poursuites. Il en va de même pour toute utilisation à caractère raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.
Sauf dans le cas des achats des droits commerciaux, le client ne détenant pas les droits par défaut , il lui est totalement interdit d’utiliser les images réalisées sur toute plateforme à accès payant tel que MYM, PATREON , ONLYFANS etc… sous peine de poursuites.

Article 12 : droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet,réseaux sociaux, expositions, …).Le client doit marquer son accord ou désaccord en précisant les numéros des photos concernées au moment de la validation du bon à tirer.

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Il garantit également qu’il n’est pas lié par un contrat d’exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.

Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance.
Les séances offertes par le Photographe (concours photo, geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des photos.
Toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Procédure de Médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Damien Molina – Les Portraits d’Art adhère au Service du Médiateur C&C-Médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation :
https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Damien MOLINA – Les Portraits -D’art, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 15 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus