1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe (DAMIEN MOLINA – PORTRAITS D’ART –  SIRET : 804 379 808 00012).

Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

2. Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance.

Détails des tarifs :

  • Les frais de séances concernent le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également l’entretien préalable à la séance, le temps nécessaire à la sélection des images ainsi que les boissons et collations. Les tarifs de frais de séance n’incluent aucune photo, numérique ou imprimée.

  • Les frais de traitement  concernent le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie, ambiance et style.  Les tarifs de  frais de traitement n’incluent aucun support imprimé.

  • Les support imprimés sont les versions physiques des photos choisies par le client : Tirages d’art / Tableau d’art / Toiles

3. Réservation

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte de (par chèque, virement bancaire) du montant de la séance photo et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

Les produits sont a commandé séparément après la séance.

A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe ne sera pas tenu de maintenir la réservation pour le client et l’annulera sans préavis ni indemnité.

Le photographe ne peut assurer sa disponibilité pour la réservation d’une séance en dessous d’un délais de quinze jours.

4. Acompte

Un acompte versé pour acter toute réservation.

En cas d’incapacité de la part du photographe pour des raisons de santé l’acompte est soit remboursé, soit une nouvelle séance est programmée.

5. Commandes

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit.

Les tarifs des produits sont valables dans un délais de 30 jours à date de création du devis en lien avec la commande des produits concernés.

6. Paiement

Séance : Le montant de la séance photo est réglé à la réservation (acompte)
Traitement : Le traitement des photos sélectionnées est à régler à l’issue de la sélection des images par le client.

Produits : Toute commande engage le Client à effectuer le paiement correspondant. Le Photographe ne traitera la commande qu’à la réception d’un acompte de 50% du règlement correspondant (espèce, chèque ou virement).

Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit avec le Photographe avant toute validation de commande.

7. Délai de rétractation

Séance photo :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour la réservation d’une séance photo. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.

Produits :

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits commandés (Art 121-20-2 du code de la consommation).

8. Délai de Réalisation

Le photographe ne garantit aucun délai de livraison que se soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits.

En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe mais feront l’objet d’un supplément.

9.Post-production des Fichiers Numériques

Le post-traitement  au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique.
Le Photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Aucun fichier numérique brut ne sera livré et ne pourra être exigé par le client.

Suite à une séance, les fichiers numériques traités suite à la sélection du client seront livrés par mail au format web (1080px de haut – 72 dpi), porteront la signature du photographe et ne sont pas destiné à l’impression.

Seuls les images sélectionnées par le client seront traitées. Les images non sélectionnées suite à la séance ne seront pas livrées.

Les fichiers seront conservés pendant 1 an par le photographe.

Par défaut, la signature du photographe ne sera pas présente sur les produits imprimés sauf demande du Client.

10. Livraison

Tous les produits physiques sont à retirer au studio du Photographe. Le Client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite par la suite.

Si le client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du client. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abimés, le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.

11. Tirage des Photos

La chaîne de traitement des photos par le Photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui même ses produits, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via le Photographe.

12. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation).

13. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

14. Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance (sauf cas de force majeure).

Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)

15.  Présences d’Enfants

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. Ceux ci ont été informé que le studio du photographe n’était pas un endroit adapté pour les enfants en bas âges et que ceux ci devaient être accompagnés d’une tierce personne en capacité de les prendre en charge durant la séance.
Toute détérioration de matériel,  tirages, mobilier aux locaux fera l’objet d’une demande de dédommagement.

16. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.

Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.
Rappel: Le Photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers web signés fournis par le Photographe. Si le Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée, il demandera au Client de remplacer la ou les photos concernées. Dans le cas ou le Client ne se plierait pas à cette demande,il sera soumis à une facturation forfaitaire de 150€ par photo pour non respect de la propriété intellectuelle.

16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Il garantit également qu’il n’est pas lié par un contrat d’exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.

Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance.

Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages expositions, cartes de visite, concours, etc.) sauf demande express de la part du Client dans le présent contrat.

Le séances offertes par le Photographe (concours photo; geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion de l’intégralité des images traitées.
Le client doit toujours en cas d’utilisation des photos sur les réseaux sociaux faire apparaître en légende ou sur un texte de présentation le nom du Photographe suivi du lien du site internet du Photographe. ( Damien Molina – Portraits d’Art – www.damienmolina.com)

AUTORISATION DE PUBLICATION :

Le client accepte que les images réalisées puissent être utilisée en promotion de l’activité du photographe sur supports imprimés dans son studio, ou pour toute utilisation en salon ou autre événement promotionnel..
Sans refus écrit du Client, le Photographe se réservera le droit d’utiliser les photos dans le cadre de sa communication et la promotion de son activité.
Si refus écrit du Client pour la totalité des photos réalisées, le client accepte et confirme payer une majoration de 20% des frais de traitements .

DUREE DU CONTRAT D’AUTORISATION DE PUBLICATION
Le contrat d’autorisation de publication est conclu pour une durée de 5 ans à compter du jour de son acceptation, et valable sans limite de territoire.il sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes de trois ans.

17. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Strasbourg) pour régler le litige.

18. Vos données personnelles & les Cookies :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi num 78-87 du 6 janvier 1978, la loi num 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site http://www.damienmolina.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.damienmolina.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Damien Molina – Portraits d’Art ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.damienmolina.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.damienmolina.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Nous pouvons rassembler les informations suivantes :

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Ce que nous faisons avec les informations que nous rassemblons

Nous utilisons ces informations pour vous fournir un meilleur service et en particulier pour les raisons suivantes :

  • Tenue des dossiers internes, devis, bon de commande, facture.

  • Nous pouvons utiliser les informations pour améliorer nos produits et services.

  • Nous pouvons périodiquement envoyer des courriers électroniques promotionnels de nouveaux produits, des offres spéciales ou d’autres informations que nous pensons que vous pourrez trouver intéressantes à l’adresse que vous nous aurez fourni.

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